La demande / Cheminement du dossier / Quel est son cheminement ?

Quel est son cheminement ?

1° / réception du dossier et enregistrement en " arrivée " de votre courrier

Doté d'un numéro spécifique, votre dossier existe

2°/ vérification du dossier et saisie informatique
  • pointage des pièces
  • identification de l'entreprise
  • contrôle de la fonction et de la qualification
  • calcul des revenus mensuels moyens pour les pigistes
  • vérification du pourcentage presse
  • rapprochement avec la situation antérieure s'il s'agit d'un renouvellement

3°/ réclamation éventuelle des pièces manquantes ou demande de précisions complémentaires

Pendant ce temps, le dossier est mis en attente

4°/ pour les premières demandes émanant de la province, les correspondants régionaux de la Commission sont sollicités pour avis

Les correspondants disposent d'un délai de 15 jours pour mener leur enquête. Au-delà, le dossier est néanmoins soumis à l'examen des commissaires.

5°/ le dossier " complet " est soumis à l'examen des commissaires

Interviennent ici un commissaire de chacun des deux collèges

6°/ examen du dossier en commission plénière

En cas de doute, ou de désaccord entre les deux commissaires précités, soit il y a demande d'un complément de pièces, soit les commissaires en appellent à la décision de la Commission dans sa formation plénière.

7°/ retour du dossier aux services administratifs qui, en fonction de l'avis émis, procèdent soit à l'édition de la carte, soit à la notification du refus d'attribution