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Commission Supérieure

Les missions, le fonctionnement et la composition de la commission supérieure sont définies par le code du travail (articles R.7111-29 et s., R.7111-12 et R.7111-13). En substance, elles sont les suivantes.

 

Missions

 

La commission supérieure est saisie des réclamations portées contre les décisions rendues par la commission plénière : le plus souvent un refus de délivrance de la carte, mais il peut aussi s’agir d’une décision de délivrance mais accordée sur un fondement contesté par l’intéressé (ex. : un renouvellement temporaire accordé en raison de la situation de demandeur d’emploi alors que l’intéressé considère qu’il relève du régime de droit commun).

 

 

Fonctionnement et composition

 

Cette réclamation est soumise à un formalisme rigoureux.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la commission supérieure, dans un délai d’un mois franc (délai porté à 6 mois si l’intéressé se trouve hors du territoire français pour une raison reconnue légitime) à compter de la notification de la décision contestée.

 

Une fois saisie, la commission supérieure convoque le réclamant afin qu’il puisse présenter ses explications. Il peut pour cela être assisté d’un conseil. A défaut de comparution, il peut adresser des explications par écrit.

 

La commission supérieure est composée majoritairement de magistrats (un conseiller à la cour de cassation en qualité de président et deux magistrats de la cour d’appel de Paris). Un commissaire journaliste et un commissaire employeur viennent compléter sa composition.

 

En cas de confirmation de la décision de la commission plénière, l’intéressé peut enfin exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission supérieure.