La demande / Législation
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La carte d'identité des journalistes professionnels et la législation en vigueur

(Lois des 29 Mars 1935, 13 Décembre 1956, 2 Janvier 1973, 4 Juillet 1974 - Décrets des 17 Janvier 1936, 26 Juin 1949, 2 Juin 1954, 15 Novembre 1973).


La Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels a constaté au cours de ces dernières années un certain nombre d'abus ou d'omissions concernant soit des demandes d'attribution de cartes, soit des utilisations irrégulières de ces dernières.
En conséquence, elle croit utile d'attirer l'attention de tous les intéressés sur les textes législatifs en vigueur.


Définition du journaliste professionnel et contrat de travail

Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail
" Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".


Changement d'employeur ou cessation d'activités

Article R7111-11 du code du travail
" Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnel qui cesse d'être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la délivrance de la carte d'identité, saisit la commission. Cette dernière modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation, ou engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation prévue aux articles R 7111-12 et R 7111-13".


Pénalités encourues en cas d'infractions

Article L7114-1 du code du travail
" Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros, le fait :
1) soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire
2) soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes,
3) soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une de ces cartes.

Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une carte présentant avec l'une de ces cartes ou les documents délivrés par l'autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion".


Extrait de la convention collective nationale de travail des journalistes

Article 6 - Aucune entreprise visée par la présente Convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée...

Article 16 - L'attestation de l'employeur prévue pour l'obtention de la carte de journaliste devra être délivrée une semaine avant l'expiration de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé.