Fonctionnement de la CAJ

1) SAISINE

Dans les cas prévus aux articles L 7112- 4 et 5 du code du travail, l’indemnité à fixer consécutivement à la rupture du contrat de travail doit être arrêtée par une commission arbitrale saisie à l’initiative du journaliste ou de l’employeur. Cette saisine peut également être opérée par le biais d’une organisation professionnelle représentative (syndicat ou organisation patronale).

Le courrier ou courriel indiquant le nom des parties, leurs coordonnées complètes, le motif de la rupture du contrat de travail, ainsi que le nom de l’organisation professionnelle choisie par le demandeur est à adresser en lettre recommandée à l’adresse suivante :

Commission Arbitrale des Journalistes - 221 rue La Fayette 75010 Paris

ou par mail à : secretariat-arbitrale@ccijp.net

A réception de la saisine, le secrétariat informe la partie adverse en lettre recommandée AR.

NB : A défaut de demande écrite, aucune date d’audience ne sera envisagée.

  

2) LE MEMOIRE

- Le journaliste doit adresser, dans les meilleurs délais à compter de la saisine, un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et sa demande d’indemnité chiffrée de façon très précise, par mail ou par courrier en sept exemplaires. Celui-ci sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président.

- L’employeur fera parvenir de la même façon un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, dans les meilleurs délais et  au plus tard huit jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.

 

4) LES FRAIS DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ARBITRALE

Ces frais sont fixés à 310 euros pour chacune des parties. Ils correspondent aux indemnités allouées aux magistrats et aux frais de fonctionnement du secrétariat de la commission. Leur règlement est dû dès la saisine (par chèque, à l’ordre de la commission arbitrale).

 

5) L’AUDIENCE

Après réception du mémoire du demandeur, sur proposition du président, des dates d’audience sont soumises aux arbitres. Une fois la date arrêtée, une convocation à l’audience est adressée à chacun, sans possibilité de changement. Les parties doivent impérativement être présentes ou représentées.

 

6) LA DECISION

Au terme du délibéré, la commission arbitrale rend sa décision qui est signée du président et des arbitres, puis déposée au greffe du TGI de Paris pour son enregistrement. Elle est alors simultanément adressée aux parties par courrier recommandé. Le contenu de la décision ne peut en aucun cas être communiqué par téléphone ou par mail. Enregistrée, la décision est immédiatement exécutoire.

  

LE MEMOIRE EN DEMANDE

 Il s’agit d’un document présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et l’évaluation chiffrée de la demande d’indemnité. Il doit être adressé par mail (mémoire et pièces peu volumineux) ou par courrier en sept exemplaires. Le secrétariat transmet le dossier à la partie adverse, aux arbitres et au président. La date d’audience peut alors être fixée.

 Le mémoire doit comporter au moins les informations suivantes :

 - Nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, mail,

- Nom de votre ancien employeur, nom commercial, titre du média, numéro du RCS et le nom du représentant de l’entreprise,

- Date d’entrée dans l’entreprise comme journaliste, date de l’obtention de la première carte de presse

- Préciser les raisons du départ (clause de cession, licenciement économique,…)

- Date de la rupture de votre contrat de travail :

(date de la lettre de licenciement, de la mise en œuvre de la clause de cession, de la rupture conventionnelle homologuée, etc…)

- Date du dernier jour de travail ou fin de préavis : (effectué ou non)

- Ancienneté :

(arrondie en années, toute année commencée valant pour une année entière)

- Salaire brut de référence :

(salaire brut mensuel majoré du prorata du 13ème mois, calculé sur le dernier mois s’il est meilleur ou sur les 12 derniers mois ou sur les 24 derniers mois majoré du 13ème mois, au choix du salarié, ou sur la moyenne de la dernière année avant réduction ou interruption du salaire)

- Somme représentant l’indemnité de licenciement pour les quinze premières années : (payée par l’employeur (voir dernier bulletin de paie) ou demandée dans la limite d’un mois par année d’ancienneté pour les quinze premières années) 

- Somme demandée représentant l’indemnité de licenciement pour les années au-delà des quinze premières :

- Somme proposée par l’employeur (ou résultant d’un accord d’entreprise) pour l’indemnité de licenciement des années au-delà des quinze premières

- Somme représentant la totalité de votre demande d’indemnité de licenciement

- Frais ou dépenses personnelles à l’occasion de la saisine de la commission (article 700 du code de procédure civile).

 

NB : En cas de licenciement pour faute grave, la commission peut réduire ou supprimer l’indemnité totale sans distinction entre les quinze premières années et les autres.

 

Pièces à joindre (en sept exemplaires) :

 

- Certificat de travail

- Lettre de rupture (licenciement, convention de rupture homologuée, clause de cession,…)

- Dernier bulletin de salaire

et éventuellement tout document d’entreprise organisant la fixation de l’indemnité de licenciement (plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, accord de clause de cession…)

  

 

LE MEMOIRE EN DEFENSE

 

L’employeur adresse une réponse motivée et la somme qu’il entend accorder au demandeur au titre des années au-delà des quinze premières en plus de celle déjà versée au titre des quinze premières années d’ancienneté.

NB : En cas de licenciement pour faute grave, il propose une somme – ou aucune – pour toutes les années d’ancienneté sans distinction.

Le mémoire en défense doit être adressé au plus tard huit jours ouvrés avant le jour de l’audience, par mail (mémoire et pièces peu volumineux) ou par courrier en sept exemplaires.