Composition de la CAJ

La composition de la commission arbitrale est organisée par la loi.

Commission paritaire, elle est composée de 2 arbitres désignés par les organisations syndicales de journalistes et de 2 arbitres par les organisations professionnelles d’éditeurs. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou un magistrat en activité ou honoraire, choisi d’un commun accord. A défaut, le président ou les arbitres manquants sont désignés par le tribunal de grande instance (TGI).