Objet de la CAJ

Instituée par la loi de 1935, la Commission Arbitrale des Journalistes est une juridiction relevant de la Cour de Cassation.

Le secrétariat de cette commission a été confié par les organisations professionnelles d’éditeurs et de journalistes à la CCIJP le 30 juin 1992. Il fonctionne conformément au règlement paritaire de la Commission Arbitrale convenu entre les partenaires sociaux et dans le souci de garantir sa stricte indépendance.

 

  • Objet

 

la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025472262 )